Dorima

Agence web agréée CII

Dorima (Agence Debord) est agréée CII par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Nos honoraires sur les opérations d'innovation ouvrent droit pour nos clients PME à un crédit d'impôt de 20 %, plafonné à 80 000 € par an (article 244 quater B II-k du CGI).

Référence légale : article 244 quater B du Code général des impôts. Voir le texte sur Légifrance. Liste des organismes agréés CII publiée par le MESR.

Qu'est-ce que le CII ?

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal réservé aux PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€), créé par la loi de finances 2013. Il finance partiellement la conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux.

Concrètement : si vous engagez 100 000 € de dépenses éligibles (sous-traitance Dorima, salaires, amortissements), vous récupérez 20 000 € sous forme de crédit d'impôt à imputer sur votre IS — ou à vous faire rembourser si votre entreprise ne paie pas d'IS.

Le CII se cumule avec le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et avec le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), à condition de ne pas compter deux fois la même dépense.

Pourquoi passer par un sous-traitant agréé ?

L'agrément CII délivré par le MESR atteste qu'un prestataire a la capacité technique de mener des opérations d'innovation. Ses factures sont donc directement éligibles au CII pour son client.

Conséquence concrète : sur un projet de 60 000 € HT sous-traité à Dorima, votre entreprise économise 12 000 € via le CII. Sur un projet à 200 000 € HT, l'économie atteint 40 000 €. Au-delà de 400 000 €, le plafond annuel s'applique.

En complément des factures, Dorima fournit la documentation technique attendue en cas de contrôle fiscal : architecture, choix de stack, algorithmes, journal des décisions. Cette documentation est livrée par défaut, sans facturation supplémentaire.

Foire aux questions

Qui peut bénéficier du CII ?⌄

Les entreprises soumises à l'IS, ayant le statut de PME au sens européen (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires < 50 M€ ou bilan < 43 M€), et qui financent des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux. Source : article 244 quater B II-k du CGI.

Quel est le taux du CII en 2026 ?⌄

Depuis le 1er janvier 2025, le taux est passé de 30 % à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an. Soit un crédit d'impôt maximal de 80 000 €. Source : loi de finances pour 2025, article 244 quater B III du CGI.

Quelles dépenses sont éligibles ?⌄

Les dépenses de personnel directement affectées au projet, les dotations aux amortissements des immobilisations utilisées, les frais de prise et maintenance de brevets, et les dépenses externalisées auprès d'organismes agréés CII (comme Dorima). Les dépenses externalisées sont retenues pour leur montant réel.

Le CII est-il cumulable avec le CIR ?⌄

Oui. Le CIR (Crédit d'Impôt Recherche) couvre les opérations de R&D, le CII couvre l'innovation post-R&D (conception de prototypes). Une même dépense ne peut pas être comptée deux fois. Le CII est aussi cumulable avec le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) sous conditions.

Qu'est-ce qu'un produit considéré comme nouveau ?⌄

Un produit qui n'est pas encore mis à disposition sur le marché et qui se distingue de ses concurrents par des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités nouvelles, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de la concep­tion. C'est l'administration fiscale qui apprécie ce critère en cas de contrôle.

Comment déclarer le CII ?⌄

Le CII se déclare via l'imprimé 2069-A-SD (cerfa n° 11081), joint à votre déclaration de résultat annuelle. La déclaration doit détailler la nature des travaux, les dépenses engagées, et les justificatifs (factures Dorima en tant qu'organisme agréé).

Que faire en cas de contrôle fiscal ?⌄

Préparer un dossier technique justifiant le caractère innovant du projet : description du produit, état de l'art, démonstration de la nouveauté technique ou fonctionnelle, traçabilité des dépenses. Dorima fournit en complément des éléments techniques sur les développements réalisés (architecture, algorithmes, choix de stack).

Comment vérifier que Dorima est bien agréée ?⌄

L'agrément CII est délivré par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. La liste publique des organismes agréés est consultable sur le site du MESR. Dorima (Agence Debord) y figure pour les opérations d'innovation en développement logiciel et web.

Le crédit d'impôt est-il remboursé si je ne paie pas d'impôt ?⌄

Oui. Pour les PME communautaires, le CII non imputé est remboursable immédiatement. Pour les autres entreprises, il est imputé sur l'IS dû, et l'excédent est restitué au bout de 3 ans s'il n'a pas été imputé.

Y a-t-il un risque de remise en cause par l'administration ?⌄

Oui, comme tout crédit d'impôt. Les principaux risques de redressement portent sur le caractère innovant insuffisamment démontré, sur des dépenses non rattachables au projet, ou sur l'absence de justificatifs. Faire appel à un expert-comptable spécialisé et à un sous-traitant agréé (qui livre une documentation technique) réduit ce risque.

Comment activer le CII sur votre projet ?

  1. On cadre ensemble votre projet en précisant le caractère innovant (cf. critères MESR : nouveauté technique, fonctionnelle, ergonomique ou éco-conception).
  2. On vous remet un devis isolant la part éligible CII des autres travaux (intégration, hébergement, formation — non éligibles).
  3. À chaque facturation, on vous fournit la documentation technique qui justifie l'innovation (livraison standard, sans surcoût).
  4. Votre expert-comptable inclut nos factures dans votre déclaration annuelle 2069-A-SD. On peut recommander un cabinet spécialisé si vous n'en avez pas.